AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb6
2 décembre 2014
2 décembre 2014
cessions intervenues ont donné lieu à des décisions judiciaires, ainsi, le 30 mars 2010, le tribunal de commerce de Versailles a ordonné la cession des actifs de la société NNSA au profit de la société KAPSCH
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Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
9 mai 2007
9 mai 2007
du Royaume du Maroc, ce qui établit, en l'absence d'éléments crédibles contraires, qu'elle est propriétaire de ce bien immobilier ; la preuve de la propriété d'un second immeuble, sis rue Berrada Kasbah
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