L'expulsion, mesure à même de mettre fin à cette occupation, est donc justifiée.

le montant de la créance de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à la somme de 53 369.18 euros en principal, intérêts échus et frais, outre intérêts au taux de 4% l'an à compter du 8 juin

Sous la couche de ciment, je distingue la forme de blocs de béton. M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, [Localité 6] a fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer pour une somme en principal de 3.162,32 euros.

les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci ; - après s`être entouré, au besoin, d'avis spécialisés, dire : o si la victime a été ou sera capable

Elle en conclut que l'hospitalisation sous contrainte n'apparaît plus justifiée, la patiente ayant manifesté son adhésion aux soins auxquelles elle consent, fût-ce partiellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, M. [J] a fait délivrer à M.

Dès lors, c'est à juste titre que le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 26 novembre 2023.

[F] [L], de quitter les lieux, à défaut de justifier de certains documents. Le 16 février 2024, l'OPH Tours Habitat a assigné M.

Le coulage de béton a été réalisé en juin 2016 et M. [E] a établi une première facture, en date du 18 juin 2016, s'élevant à 6 314,80 euros, laquelle a été acquittée par M. [L].

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, M.

[N] [H] et Mme [L] [T] (ci-après les emprunteurs) un crédit immobilier d'un montant de 146 000 euros, au taux annuel de 2,4 %, remboursable en 300 mensualités. 2- Soutenant que depuis le 10 juin 2023

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

[D] [F] aurait été victime le 25 juin 2020. L'état de santé de M.

Ce dernier ayant opposé un refus, ils l'ont fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux