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euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00072_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00092_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00386_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Par un jugement du 19 juillet 2024, le tribunal a annulé la décision portant interdiction de retour mais a rejeté le surplus des conclusions de la requête. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03754_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Tchiakpe, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05448_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00441_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann-Jager, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00671_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03956_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04236_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04419_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

pouvoir, cette décision ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04735_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, - et les observations de Me Aydin, avocat de M. A....

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01088_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

C..., ressortissants ivoiriens, respectivement nés les 1er juillet 2022 et 1er novembre 2023, représentés par leur mère, Mme A...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

A l'occasion d'un contrôle conduit le 17 mars 2021 sur les secteurs de la commune inclus dans l'aire de répartition de la tortue d'Hermann, les inspecteurs de la direction régionale de l'environnement,

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Avis

CADA:20163752

Appel

6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05905_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

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Avis

CADA:20163751

Appel

6 octobre 2016

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04908_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 juillet 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04732_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

2017, pour port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 11 juillet 2020.

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