Par requête en date du 3 juillet 2024, la SCI Saint Germain 65 a sollicité du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris la saisie des rémunérations de M. [X].

2019 et 17 juillet 2024; condamné M.

Le médecin inspecteur du travail a rendu son avis le 22 juillet 2024, au terme duquel il a considéré que M.

Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2023, Mme [H] [W] a délivré à M.

2022, duquel il ressort que Monsieur [L] [M] ne conteste pas l'existence du prêt qu'il lui a été consenti par ce dernier, mais conteste seulement son obligation de remboursement de la somme restant due

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

X se disant [H] ou [S] [B], né le 28 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine, notifié le 25 avril 2026 à 10h12, sur le fondement de l'OQTF du 19 juillet 2023, Vu la requête en contestation

Statuant sur l'appel interjeté le 24 juillet 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura d'un jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre

Selon rapport reçu au greffe le 29 juillet 2024, la SELARL SBCMJ ès qualités a maintenu les termes de sa requête en résolution de plan et en ouverture d'une liquidation judiciaire.

[J] est décédé le [Date décès 1] 2021 et qu'elle n'a pas opté alors même que le testament a été ouvert le 26 juillet 2021, soit il y a plus de quatre ans.

CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 24 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/01373 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6CW S/appel d'une décision du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 31 juillet

Après une interruption du chantier, la commune de [Localité 4] a, le 19 juillet 2018, pris un ordre de service de redémarrage des travaux.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

Par acte authentique du 29 juillet 2024, l'ensemble immobilier a été vendu à M. [Q] [F]. En raison du non-paiement des loyers, M. 

estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation , exposant: - qu'il exerce son activité depuis 2002 et dispose d'une licence pour deux véhicules, - que sa belle-fille a eu à compter du mois de juillet

Par déclaration du 04 juillet 2024, Mme [C] a interjeté appel de la décision.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [R] [M] de leur prétention visant à faire déclarer nul le commandement de payer du 23 juillet 2024.

Le même jour, le greffe a enregistré un acte de cession de parts sociales daté du 22 décembre 2022 aux termes duquel [O] [G], [D] [G], [T] [G] ont cédé leurs 750 parts sociales à [A] [G] et son épouse