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21 877 résultats pour « Heurtier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd9ea17e6e74b2a2d58b139

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Vu les articles 480 et suivants et l'article 1351 du code civil, - dire que la demande en nullité de la reconnaissance de dette du 10 octobre 2000 formée par les consorts [D] et par Mme [R] [A] se heurte

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818590

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f8

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Par conclusions du 27 mai 2003, Marie-NoùlleY et Christine Y... sont intervenues volontairement à l'instance en qualité d'héritières de leur mère, décédée le 9 mars 2003 "à titre conservatoire en défense

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818588

Appel

7 février 2020

7 février 2020

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

soit le nombre d'heures accomplies jusqu'à 38,5 heures par semaine.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

soit le nombre d'heures accomplies jusqu'à 38,5 heures par semaine.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51809

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

soit le nombre d'heures accomplies jusqu'à 38,5 heures par semaine.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b23

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818591

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

* * * Le 12 mai 2005, Mme [R] [D] et Mme [H] [T], héritières du sculpteur [J] [T] décédé en 1976, ont assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91395

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

En troisième lieu, ils soutiennent que la requête en omission de statuer se heurte à l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036b2e01b042553ad789025

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Marie-Hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D994 INTIMES Monsieur [R] [S] Agissant en qualité d'héritier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe312ab39bd0380f4a227

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

heure supplémentaire et demie.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de 36,5 heures.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Dès lors les heures effectuées entre 28 heures et 30,8 heures constituent des heures complémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

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CA

5e Chambre

5fca6601d9e95f4ef3ad35b5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Société expose que les heures de la convention de forfait comprises entre 37 heures 20 minutes et 38 heures 30 minutes, soit 1 heure 10 minutes par semaine, sont des heures supplémentaires qui doivent

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

, accomplies entre 28 heures [4/5 de 35 heures] et 30,8 heures hebdomadaires [4/5 de 38,5 heures] puis accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution fautive

Source officielle