AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
Vu les articles 480 et suivants et l'article 1351 du code civil, - dire que la demande en nullité de la reconnaissance de dette du 10 octobre 2000 formée par les consorts [D] et par Mme [R] [A] se heurte
Source officiellePage 5 sur 1094
4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff818590
7 février 2020
7 février 2020
Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.
Source officielle