cadastrée section CP n° 131 : 1) le permis de construire initial délivré pour la réalisation de la villa existante sur cette parcelle ; 2) tout permis de construire modificatif éventuellement accordé

CABINET GUIBERT & FERNANDEZ JR Me Laurent COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 21 Février 2012 enregistré au répertoire général

faisant fonction de Conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Monsieur Ali ADJAL, Greffier, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

foncier de la plaine X (SAFPC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général

MAZEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 25 Novembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 11-12-6300.

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX-XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général

Mme [F] indique que l'accès à ces parcelles ne pouvait se faire, avant le présent litige, que par un chemin situé sur les parcelles désormais cadastrées section AH n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre

Le 16 octobre 2020, la direction générale des finances publiques a rendu son avis sur la valeur vénale d'acquisition des parcelles.

APPELANTS Madame [R] [H] épouse demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP Jérôme LATIL et Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée

RG N : 12/ 01384 AFFAIRE : Mme Pascale Christine X... C/ M. Gilles Y...

Pascal X... et à sa mère Mme Antoinette Z... veuve X... (consorts X...), pour rejoindre une ruelle menant à la rue de [...].

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général

Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

[W], l'extrait du plan cadastral de la parcelle [Cadastre 4] ne démontre pas que l'accès à cette parcelle nécessite la traversée de la parcelle [Cadastre 3].