décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de monsieur [M] [T] son frère

2023 Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°977 534 759, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Frédérique

. ; - Monsieur Fred Paruru X..., né le 1er janvier 1951 à..., de nationalité française, demeurant à... ; - Mademoiselle Eugénie Terautahi X..., née le 3 août 1952 à Papeete, de nationalité française, demeurant

secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix, du dossier administratif de son frère

à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication du dossier médical détenu par l'Hôpital de la Pitié-Salpétrière de son frère

, né le 17 août 1994, - Soufiane, né le 22 février 2001, - Anissa, née le 6 décembre 2004. ... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Frédérique

Mme A soutient que toutes ses attaches familiales se trouvent sur le territoire français, notamment sa mère, en situation régulière, ainsi que ses frères, tous de nationalité française.

instance et d'appel entre la société Poétique et la société Pierre Frey ; Condamne la société Pierre Frey à payer à la société Bissate la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

6] », le 30 avril 1999; que dans le cadre de ce projet, les quatre frères ont constitué diverses sociétés commerciales, dont la société [G] Frères, la société MGT Créations, la société MGT Transactions

formulée par Mme FREY.

[G] [B] a, par acte du 4 juin 2010, racheté les parts détenues par son frère [T] et ses parents pour la somme totale de 2.929.000 euros et a constitué la société Blue Investissement.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Du 25 mars au 19 juin 2014, l'URSSAF Aquitaine a procédé au contrôle de la SARL Olano Logistique Froid, entreprise de transports routiers de fret

La SA Frey conteste avoir commis tout fait de cette nature.

Vu les dernières conclusions déposées le : - infirmer le jugement déféré, - débouter la société FREY de toutes ses demandes, - condamner la société FREY à lui rembourser les sommes qu'elle a versées

BOUCHES DU RHONE Représenté par Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Août 2022 devant Madame Frédérique

Elle sollicite l'annulation de la convention de partage et la condamnation de ses frères et soeurs à lui payer la somme de 30 000 € en réparation de son préjudice.

Le tribunal a estimé indifférent à la caractérisation de la possession le fait qu'[E] [Q] ait accepté le legs de son frère [Y] (appelé [L] par le tribunal).

à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son frère