AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64a66062bbd03a05db9652a3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Madame [C] [G] née le 25 Mai 1969 à [Localité 12] (ESPAGNE
Source officielle8e Chambre C
615e0cf4c25a97f0381f4b40
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15 janvier 2015
15 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle