COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame BRETON, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie BERGANZONI, Adjoint

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame ROUVIERE, Conseiller Madame BELAVAL, Conseiller GREFFIER Madame Francine A..., adjoint administratif, faisant fonctions

cages d'escalier A, B et C.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Emmanuelle Demaziere, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, [J] [P], à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

Vu le recours formé par : LA SOCIETE ESCAD [...]

Le 31 août 2015, la société Elres a informé Mme [I] de son affectation à compter du 14 septembre 2015 sur le site ESCAP à [Localité 8].

La descente litigieuse est une descente en escalier avec des marches délimitées par des rondins de bois.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Madame NEMOZ-BENILAN, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline Y..., Greffier lors

RUFFIER, Président, Mme B... et M.

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Rubio

le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, [W] [N], à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro B 403 027 766 Représentée par Me Laurent RUBIO

Cette correspondance ne correspond pas au premier échelon de la procédure d'escalade qui débute par l'échelon Chef de Service (art. 4.3 CORAL).

006503 du 27/06/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Raymond RUDIO

La SARL Escade, dont le gérant est M. A C, a pour activité la reconstruction et la rénovation d'immeubles.

signifié le 19 août 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a adjugé le bien immobilier situé au sein de la résidence « [Etablissement 1] », au troisième étage du bâtiment F, escalier