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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd96ba583de1757bab247d3
4 février 2020
fautes graves le mercredi 9 mars 2011 à 14h30 auquel vous ne vous êtes pas présentée.
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Pôle 6 - Chambre 4
5fd97eae4203216d4e92fb74
22 janvier 2020
Elle a été licenciée, le 23 octobre 2014, pour faute grave.
19e chambre
5fd9d9a4a47d5d156633046d
13 novembre 2019
SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Considérant que la lettre de licenciement pour faute grave notifiée à M.
Chambre sociale
5fda2a05dba4566f0078d5d2
19 septembre 2019
Elle était licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 16 novembre 2015.
5fda44694418ac8b73b96629
4 septembre 2019
[J] son licenciement pour faute grave. Le 25 juin 2014, M.
5fdadb438ab79a6e15063503
15 mai 2019
[Q] son licenciement pour faute grave. Par la suite, M.
Chambre 4-1
5fdb36abbb99310d52e610cb
29 mars 2019
Par lettre du 28 avril 2015, elle a été licenciée pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb798a81d1af57f9b562db
6 mars 2019
L'association fait valoir qu'au printemps 2015, un directeur général a été embauché alors qu'auparavant le président était aussi directeur général, et qu'à cette occasion ont été mis en lumière de graves
Pôle 6 - Chambre 5
5fdc4702995ec46ab8d9cbce
6 décembre 2018
Le conseil de discipline de l'entreprise s'est réuni le 13 juillet et son licenciement lui a été notifié le 28 juillet pour faute grave, caractérisée par la prise en charge par l'agence des factures de
CHAMBRE SOCIALE C
5fd91296ff5b81acf9fd8677
19 juin 2020
Ces déclarations sont d'autant plus graves que vous avez persisté dans votre mensonge, de la façon la plus assurée qui soit, le 20 mai au téléphone; en affirmant à votre responsable commercial que vous
8ème Ch Prud'homale
5fca7ed20b84aa6e05857262
25 septembre 2020
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
5fca287d7c58b0766662d559
2 décembre 2020
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2de1
14 octobre 2020
Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2016, pour faute grave. M.
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
Dans le cadre de vos fonctions, vous deviez renouveler le mandat de membres du CHSCT en octobre 2012.
15e chambre
5fdb44b20126032276c9f503
27 mars 2019
Par jugement du 20 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M.
4eme Chambre Section 2
5fd9487c4968062ffdf50e84
5 mars 2020
Par jugement du 11 juillet 2018, le conseil a : - dit que le décision de licenciement pour faute grave est fondée, En conséquence, - débouté M.
11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
Le 5 juillet 2012, la SAS Nus France notifiait à Mme [E] son licenciement pour faute grave.
Chambre sociale 4-5
6a0fe38ecdc6046d478692c5
21 mai 2026
[I] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de constater son désistement de l'instance et de l'action et le désistement de la société [1] de son désistement d'appel incident.
6a17d048cdc6046d4730e59d
27 mai 2026
[C] s'est désisté de son appel, ce qui suffit à le rendre parfait dès lors que la société [1] n'avait pas formé d'appel incident.
2e chambre sociale
5fca72fe9675535f92642eb3
S'il estime que les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation sollicitée, le licenciement notifié au salarié après l'introduction de sa demande est privé d'effet