Le 2 juillet 2020, le redressement judiciaire de la société [G] a été converti en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 15 septembre 2021.

' Comparer la situation active et passive de l'EARL MAS DE MADAME au 1er mai 2008 avec celle à la date du dépôt de son rapport, chiffrer l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre ces dates et chiffrer

faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou

[Y], mais a émis des réserves sur le calcul de l'insuffisance d'actif.

de l'insuffisance d'actif.

L643-9 alinéas deux du code de commerce n'était avérée ; qu'il existait un actif réalisable interdisant le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif conformément à une jurisprudence constante,

de gestion imputables à Monsieur [D] [Y] un lien de causalité entre la ou les fautes commises et l'insuffisance d'actif Sur l'insuffisance d'actif: L'insuffisance d'actif s'établit à la différence

Elle a demandé au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner Monsieur [D] [A] à supporter le comblement de l'insuffisance d'actif de la Sarl [7], soit la somme de 20 023

[S], le dirigeant de fait, ayant entrainé l'insuffisance d'actif de la société Le Progrès Agricole et Viticole ; - reconnu la responsabilité pour insuffisance d'actif imputable à M.

de corruption active.

[B] à lui payer 100% de l'insuffisance d'actif de la société One Place Associates soit 240.492,06 euros à titre provisonnel et à parfaire, - débouté le demandeur de sa demande aux fins de voir condamner

Dans le dernier état de ses demandes, le liquidateur judiciaire, a demandé de : - condamner les consorts [I] in solidum au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants de droit

Le 20 décembre 2013, la procédure collective de Mme Y...a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 14 novembre 2017.

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures. SUR CE , LA COUR Procédure : Attendu que le 1er février 2006, jour de la clôture, M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les