AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165629
9 février 2017
9 février 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décret
Source officiellePage 5 sur 4409
Chambre 1-11 référés
6a192e39cdc6046d4754c471
28 mai 2026
28 mai 2026
judiciaire de Nice a : - dit recevable la demande de monsieur [Y] [J] ; - débouté monsieur [Y] [J] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication d'un dossier pénal suite à un dépôt
Source officielle