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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165629

Appel

9 février 2017

9 février 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décret

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

6a192e39cdc6046d4754c471

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire de Nice a : - dit recevable la demande de monsieur [Y] [J] ; - débouté monsieur [Y] [J] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la communication d'un dossier pénal suite à un dépôt

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad23cdc6046d4737e7f3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, soit une somme supérieure au montant du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150821

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) le rapport du Premier ministre relatif au décret

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609acdc6046d47198c7f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

impartir, dans le cadre où la mesure d'instruction ne peut être exécutée oralement à l'audience, des délais aux parties et au consultant, le cas échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163385

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de la Manche à sa demande de copie, par courriel, ou, à défaut, sur cédérom, ou encore sous format papier, des documents suivants relatifs à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a06cdc6046d4737cbb3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

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CA

Chambre 1 A

6a210d84cdc6046d4709978c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En réponse, le conseil de la SCI Phoebus a maintenu, le 12 décembre 2022, que les sommes en cause étaient dues et qu'aucun dépôt de garantie n'était à restituer en l'état.

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CA

Avis

CADA:20202370

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article 5 du décret

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf13ecdc6046d4727764a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

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Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] à conserver le dépôt de garantie.

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CA

Avis

CADA:20156156

Appel

4 février 2016

4 février 2016

récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 23 mai 2024, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelant.

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6ème Chambre

6a1a74aacdc6046d4774c13c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que la date de consignation est celle du dépôt effectif des fonds à la caisse des dépôts et consignations et non celle de la demande de dépôt, qu'en l'espèce, la société EM2C n'a demandé

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CA

Chambre-2 JCP

69f195dfcdc6046d47ed7ce3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Son dépôt de garantie ne lui ayant pas été restitué, une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 950 euros, correspondant au montant du dépôt de garantie ainsi qu'à la somme de 450 euros versée par

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Pôle 1 - Chambre 9

6a192403cdc6046d47535eae

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret

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CA

1ère Chambre

6a1fc056cdc6046d47ea32e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Yolande MODESTE, Greffier.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c83cdc6046d47a182ae

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] et Mme [H] à faire circuler des engins de chantier sur la parcelle AK [Cadastre 3] en rue de la réalisation de travaux sur leur maison, tels que décrits en page 26 des conclusions écrites n°4 de leur

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1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aussi convient-il d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [F] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, et, statuant à nouveau, d'ordonner la restitution du dépôt de garantie,

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf17bcdc6046d47277a70

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

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