AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbc
29 janvier 2009
29 janvier 2009
Jacques X..., producteur de lait, qu'il fournit à la COOPERATIVE AGRICOLE ISIGNY STE MERE, a contesté les sommes qu'il estime indûment prélevées par celle-ci sur ses paies de lait à la suite d'une livraison
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Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683c
12 mars 2003
12 mars 2003
Le cottage 35133 LAIGNELET représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me DEPASSE, avocat DEMANDEUR A L'INCIDENT A : S.A.R.L.
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