Ce contrat de travail contenait une clause relative au lieu de travail (dite clause de mobilité par les parties) rédigée comme suit': «'A titre indicatif, le salarié sera affecté au magasin Mr Bricolage

avocat au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendu en sa plaidoirie ; COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL

* ** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DESPRÉTENTIONS DES PARTIES Propriétaire d'un Château et domaine viticole avec ferme et bois sis à MALEMORT DU COMTAT et VENASQUE (84), la SCI DU DOMAINE

En effet, les termes de la clause ne sont en eux-mêmes ni très clairs, ni très explicites.

Ce fait explique l'absence d'engagement d'une instance afin d'obtenir le constat de la clause résolutoire.

7,80 % en réparation du préjudice que lui ont causé les manquements de la banque dans l'exécution du prêt ; Considérant que Monsieur X... reproche à la banque d'avoir négligé de mettre en oeuvre la clause

SUR L'INDEMNITE AU TITRE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE La clause contractuelle de non-concurrence a prévu le droit de la société DIRRA de libérer le salarié de la clause de non-concurrence.

[F] [U] et Mme [D] [J] la somme de 10.000 € au titre de la clause pénale contenue dans la promesse de vente conclu le 20 mai 2019, - dit n'y avoir lieu à condamner la SCP [S] - Saint-Marcoux-Bodin - Costa

Olivia BOUET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 24 Avril 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Novembre 2008 Présidée par Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller, et Françoise CONTAT

né le 25 décembre 1984 ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en

numéro de sécurité sociale : ... ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne de son représentant

numéro de sécurité sociale : ... ... 84830 SERIGNAN DU COMTAT comparant en personne, assisté de Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : SOCIETE NESTLE FRANCE prise en la personne

né le 26 Juillet 1970 à FIRMINY (42700) ... 43140 LA-SEAUVE-SUR-SEMENE représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Marie-claude BRANCIER-JACQUIER, avocat au

SUR RENVOI DE CASSATION DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur Guy X... ... 16290 HIERSAC représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour, assisté de Maître Jean-Claude

Romain Claude Jacques X...

et conditions du bail, visant la clause résolutoire.

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat Pour soutenir, au visa de l'article 1171 du code civil, que la clause résolutoire insérée au contrat est abusive, la société

né le 11 juin 1944 à COARRAZE (64800) Demeurant ... 32240 ESTANG représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Anne Sophie BABIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale