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84 résultats pour « Constance DAMAMME Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66ff859ca4ff9ec259c095ad

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] a été constatée par le médecin du travail hors contrat de travail, le dernier contrat de travail ayant pris fin le 24 mars 2023 et l'obligation de reclassement telle qu'elle ressort des articles L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669acb86fa851c25cbf7

Appel

21 octobre 2025

Page 5 sur 5

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21 octobre 2025

b) The Tribunal equally has no jurisdiction to determine the Respondent's claim seeking the dismissal of the Claimant's claims and alleged damages.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

judiciaire de la SAS WESPER INDUSTRIE FRANCE [Adresse 3] Représentées par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180188, et par Maître Reinhard DAMMANN

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois à sa demande

Source officielle