AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20180402
15 septembre 2018
15 septembre 2018
janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire (CAP) compétente
Source officiellePage 5 sur 5430
RETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
18 avril 2026
La requérante a fait état de ce que l'intéressé est dépourvu de tout document de voyage ce qui l'oblige à saisir les autorités consulaires compétentes pour obtenir la remise d'un laissez-passer, la demande
Source officielle