AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
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2 octobre 2024
2 octobre 2024
Or tout au long de l'exécution des contrats, il lui a été facturé des frais Google AdWords (pour une somme cumulée de 19 630,69 €), des « frais informatique Shiva » (15 215 €), ainsi que des « frais de
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Chambre Commerciale
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28 janvier 2026
28 janvier 2026
ce numéro de téléphone soit celui d'une société liquidée dont la ligne n'aurait pas été fermée n'est pas de nature à tromper le client ou à créer de la confusion puisque l'agence Sud Immo est très clairement
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