AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61631c5648f63659ca90a5fd
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 5 sur 17
2ème chambre section A
63ca42e59066fd7c90fc268c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES CONTRE : Monsieur [D] [K] né le 22 Mars 1964 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Elodie
Source officielle