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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Elle en conclut que toutes les demandes formées au titre de la saisie du 5 mai 2017 et de la détermination de valeur de l'usufruit de Mme [B] sont irrecevables car nouvelles en cause d'appel, conformément

Source officielle

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CA

4ème Chambre

5fd950183b10e638c8727dc2

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS Mme [Y] soutient en cause d'appel qu'elle a signé le mandat dans le cadre d'un démarchage à domicile et qu'il est nul pour ne pas respecter les dispositions obligatoires du code de la consommation

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Sur la résiliation du contrat par la société DCF FMS soutient que la résiliation du contrat cadre a été prononcée par la DCF, tiers à l'accord cadre conclu, qui n'est pas son cocontractant direct, faisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3d9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Rejet de la demande de rappel de salaire pour les périodes interstitielles, confirmation du jugement sur les autres chefs sauf pour la prime de fin d'année qui est rejetée.

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

qu'elle aurait commises, notamment en dépassant le taux des retenues de garantie prévu par le contrat d'affacturage et en le faisant entériner par les accords des 25 juillet et 5 août 2013, dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et pénale présentée par les autorités suisses en2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca5fffc8ddda4754a6d75c

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

administratifs', laquelle ne pouvait lui être refusée au seul motif qu'il ne justifiait pas des diplômes requis car l'annexe III ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des entreprises

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour d'appel de Versailles infirme le jugement du TASS et condamne l'Urssaf à rembourser à CBC la somme de 55 313 euros au titre de la C3S 2017, ainsi qu'à lui verser 2 000 euros au titre de l'arti

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Enfin la société soutient avoir parfaitement rempli ses engagements dans le cadre du PSE, le salarié ayant bénéficié, dans le cadre de son congé de reclassement rémunéré d'un an, d'un accompagnement régulier

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9bff0cf88c5b69f483b65

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

des débats : Mme Catherine SPECHT EXPOSE DU LITIGE Suivant décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 mai 2014, Me [R] [H], avocat, a été désigné pour assister Mme [F] [I] dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 5 novembre 2011 dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [N] et Mme [K] signaient un contrat auprès de la société REV'SOLAIRE comprenant la vente

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CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

A l'issue d'une grève, dans le cadre de ce transfert deux accords collectifs ont été conclus le 13février 2009 sur lesquels le comité d'entreprise a émis un avis favorable.

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CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L..., ès-qualités, soutient n'avoir jamais détenu ou livré le matériel litigieux dans le cadre des missions qui lui avaient été attribuées et que, dans ces conditions, sa condamnation à restitution dudit

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

.] ; - dit que le docteur D... n'a pas manqué à son devoir d'information dans le cadre de la réhabilitation prothétique de M.

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CA

Sociale D salle 1

5fd921f08ac4d6bf34860936

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

A compter du 1er octobre 2004, elle a exercé les fonctions d'IDE Responsable Cadre 'statut cadre niveau C groupe B filière cadre'.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3b98640d43279848b0

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle estime que l'arbitre devait déterminer la loi applicable dans le cadre de la sentence partielle puis ouvrir la seconde phase de l'arbitrage en accueillant les écritures des parties, fondées sur cette

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