AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fd93b2113ef792078e4a2fc
21 avril 2020
21 avril 2020
Elle en conclut que toutes les demandes formées au titre de la saisie du 5 mai 2017 et de la détermination de valeur de l'usufruit de Mme [B] sont irrecevables car nouvelles en cause d'appel, conformément
Source officiellePage 5 sur 8239
4ème Chambre
5fd950183b10e638c8727dc2
27 février 2020
27 février 2020
MOTIFS Mme [Y] soutient en cause d'appel qu'elle a signé le mandat dans le cadre d'un démarchage à domicile et qu'il est nul pour ne pas respecter les dispositions obligatoires du code de la consommation
Source officielle