transmises le 30 janvier 2018 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [R] [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - à titre principal, déclarer son licenciement nul

Elle a saisi le bâtonnier d'une demande visant à faire constater que sa démission constitue une prise d'acte de la rupture imputable à l'employeur avec les conséquences attachées à un licenciement nul.

collective, * 2.512,43 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 46.783,44 € (18 mois) au titre de l'indemnité pour licenciement nul

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le conseil a considéré que la procédure ayant abouti au prononcé de l'inaptitude de Mme [C] était

à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des rapports établis à son encontre ainsi qu'à l'encontre du Brigadier‐Chef X, par la brigade de nuit

[Z] [R] à son ancien employeur, la société Tunisair, a dit que le licenciement du salarié est nul comme étant consécutif à un harcèlement moral, ordonné sa réintégration au poste qu'il occupait avant le

III - Sur les conséquences indemnitaires du licenciement nul Madame [L] a droit au titre de la rupture de son contrat de travail à: - une indemnité pour violation du statut protecteur de délégué

[R] [J] est nul et, à titre subsidiaire, qu'il est dénué de cause réelle et sérieuse ; - de condamner la SAS Loomis France à leur verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Il demande à la cour de dire que son licenciement est nul et d'ordonner sa réintégration, forme les demandes suivantes à l'encontre de la société Itiremia : - 2306,55 euros mensuels bruts du 4 novembre

[C], subsidiairement, de dire nul ce contrat non écrit en ce qu'il prévoit des honoraires uniquement fixés au résultat et, en conséquence, de rejeter les demandes de M.

40 % prévue pour le travail exceptionnel de nuit.

[L] est nul, Condamner la société E.MIT à payer à M.

[F] n'est ni nulle ni de nul effet, - débouté M.

Par jugement en date du 4 septembre 2017, la juridiction prud'homale a : - dit que le licenciement de Monsieur [K] [M] est nul; - condamné la Fédération de Nord du Parti Socialiste à payer à Monsieur

[B] et Mme [F] de leurs demandes, . de déclarer nul l'avenant du 5 août 2016, . constater que l'annulation de l'avenant rejaillit sur l'acte du 5 août 2016, . condamner M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie numérique

Le manquement de l'employeur commis en violation de ce principe et qui justifie la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul. La démission de M.

de prévention du harcèlement moral, - 7 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - 30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul