Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2026, Mme B..., représentée par la SARL Burkatzki et Bizzarri, demande à la cour d’annuler ce jugement en tant qu’il a limité l’indemnisation

PURE FISHING EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700 et assistée de Me Emmanuel JARRY, avocat

PURE FISHING EUROPE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700 et assistée de Me Emmanuel JARRY, avocat

D... épouse A... et l’exploitation agricole « La Grange A... », représentés par Me Bizzarri, demandent à la cour : 1°/ d’annuler ces jugements du tribunal administratif du Strasbourg ; 2°/ à

B, représenté par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistées de Me Noémie BIBAS substituant Me Philippe BIARD

Localité 4] Madame [I] [V] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1970 à CHALONS SUR MARNE (51000) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 4] Représentés par Me DORY substituant Me Pascal BIBARD

siège social 13 rue Alfred Guibert 12100 MILLAU représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Armand Michel CASCIO, avocat au barreau de MONTPELLIER SA JACQUES BIGARD

B..., représenté par la SELARL Burkatzki-Bizzari, avocats, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune d’Uhlwiller une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761

B..., représenté par Me Bizzarri de la SELARL Burkatzki-Bizzarri, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1

BTSG copie exécutoire le 06 septembre 2022 à Me Bibard Me Ndounkeu Me Camier Me [W] [G] MVH/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

2025 N° N° RG 24/01145 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQJE APPELANT : Monsieur [R] [M] né le 05 Juin 1987 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prolongation du délibéré **** ENTRE APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 35200 RENNES comparant assisté de Maître BILLARD

COMPIEGNE sous le n°338 101 009, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE

Vu l'empêchement du Président, signé en application de l'article 456 du Code de Procédure Civile par Mme Véronique BESSOU, Vice Président Placée et Mme Cécile BINARD, Greffier.

Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 novembre 2025 en audience

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE G.A.E.C.

[W] représenté par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 8] [Localité 4] représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD