Par jugement du 8 octobre 2013 le tribunal de grande instance de Béthune a débouté monsieur et madame [H] de leurs demandes et condamné monsieur [P] aux dépens.

[E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamné M.

- constaté à la lecture littérale des conditions générales d'assurance (quelle que soit la version), qu'une fermeture administrative motivée par une pandémie n'est pas visée au contrat, et n'entraîne

2018 ont vocation à s'appliquer, - constater que ces conditions particulières prévoient une garantie perte d'exploitation sans exception particulière à hauteur de 2 300 000 euros, - condamner en conséquence

du jugement ; - condamné la compagnie Allianz IARD aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL [C] et associés aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie

a : - dit que la rupture du contrat de travail de M.

que la société LASER GAME ENTREPRISE a manqué à son obligation légale d'information précontractuelle, 'de constater que l'appellation «LASER GAME » qui lui a été concédée par le contrat de distribution

X...demande la condamnation de la Société AIR FRANCE au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant notamment les frais de constat

l'exécution du contrat de travail.

[F] [B] le 12 octobre 2022 , - condamné M. [F] [B] à payer à la SA [Adresse 2] la somme de 20 000 euros au titre du contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX01] souscrit par M.

et que les salaires devaient être maintenus jusqu'au terme du contrat et qui a condamné la société Papagayo à payer à M.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2024, Mme [G] [R] épouse [S] a saisi le tribunal de proximité de Bernay et sollicité la condamnation de Me [X] [A] à lui payer les sommes de 3 553,28

La société Eurinter France sera condamnée aux dépens engagés à l'égard de Madame [S] [E], qui sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure.

Y ajoutant, la cour condamne la société Alliade Habitat aux dépens de l'instance d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Anne-Lise Bernardi, avocat, dans les conditions de l'article

Sur la domiciliation, elle explique qu'elle a conclu un contrat de location-gérance le 1er septembre 2015, ce qui n'est pas prohibé par le contrat de bail, et que depuis cette date elle réglait les loyers

[F], de diffuser des publications et tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle des salariés, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée outre leur condamnation à leur verser la

En outre, le contrat de travail de M.

[J], - la SARL Pilotis, coéditrice avec la société Maritza Music de la chanson de M. [J] suivant contrat du 12 avril 1999, - la société américaine Maritza Music, coéditrice de la chanson de M.