[T] [N] né le 23 Décembre 1977 à [Localité 1] (BENIN) de nationalité Béninoise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre les décisions du 30 janvier 2023 de l'ambassade de France au Bénin

avocat au barreau de BELFORT APPELANT ET : Monsieur [T] [O] né le 04 Avril 1963 à [Localité 5] ([Localité 4]) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Richard BELIN

MIGNOTTE Michèle de nationalité française, concubin, Président de société demeurant 18, Avenue de la Gare Résidence les Mathurins 91570 BIEVRES PREVENU, LIBRE, INTIME, COMPARANT, Assisté de Maître BEGIN

REPUBLIQUE DE LYON TJ de Lyon 67 rue Servient 69003 LYON/FRANCE représentés par Laurence CHRISTOPHLE, substitut général INTIMEE : Mme [O] [I] [C] née le 15 Décembre 1999 à AGONGBLAMEY (BENIN

C D et Mme B D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet

Malgré une rencontre avec le responsable, il a refusé de se rendre au Bénin, ce qui en soi constitue une faute grave. Ensuite, la société établit que M.

Il ne ressort pas non plus du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches au Bénin, où il a vécu et étudié jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.

[1] Représentant : Me Sylvie FERNANDES de la SCP FERNANDES - KOOB, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES Nous, Denys BAILLARD, conseiller de la mise en état, Assisté de Inès BELLIN

25056-2023-002369 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTS SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE sise [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Richard BELIN

Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience

: - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas un accès effectif à son traitement en cas de retour au Bénin

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17215 APPELANTE Madame [N] [E] [T] [H] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 6] (Bénin

le 12 avril 2019 et valable jusqu'au 12 avril 2020 à la suite de son mariage au Bénin le 5 avril 2018 avec Mme D A, née le 1er avril 1982 à Allada (Bénin) et de nationalité française.

lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin

Pour soutenir qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Bénin, Mme B fait valoir que le prix de ces médicamenteux dans différentes pharmacies au Bénin, évalué à environ

E, né en 1926, a été admis le 17 mai 2008 à l'hôpital d'instruction des armées Bégin pour une fracture du col fémoral à la suite d'une chute à son domicile.

[P] C/ [E] COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la Mise en état, Assisté de Inès BELLIN