AFFAIRE :N° RG 23/02093 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 31 Juillet 2023 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 51-22-0014 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME

Des baux commerciaux ont été conclus avec la société [3] pour une durée de 11 ans respectivement les 24 octobre 2006 sur les deux premiers lots acquis et le 21 décembre 2006 sur les autres lots.

Mme [F] [X] exploite en nom propre un fonds de commerce de café, bar, restaurant, tabac, presse et guichet La Française des jeux, depuis 1991.

° 1974 /22 DU 1er SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01528 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZKA Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BAR

amenés par ses soins à se rapprocher de la SAS GROUPE HÔTELIER BATAILLE, qui s'est proposé de lui succéder et un protocole d'accord a été rédigé, selon lequel la société GHB s'est engagée à reprendre les baux

Par acte notarié du 11 août 2014, la fondation Institut Pasteur, venue aux droits de Mme [N], a vendu les locaux objets des deux baux à la SCI Seine Choisy.

Attendu qu'en effet, l'article 6 de la convention prévoit notamment 'que le restaurant et le bar doivent être ouverts au moins aux mêmes horaires et jours que le bureau du concédant'.

Monsieur X... résistait aux demandes en invoquant le statut des baux commerciaux.

secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents relatifs à l'implantation de trois éoliennes sur chacune des communes de La Haute Baume

Par acte du 7 novembre 2018, les consorts [U] ont fait signifier à la société Henri Chevreau et à la société Totem Events un acte dénommé « congé comportant dénégation du statut des baux commerciaux et

amenés par ses soins à se rapprocher de la SAS GROUPE HÔTELIER BATAILLE, qui s'est proposé de lui succéder et un protocole d'accord a été rédigé, selon lequel la société GHB s'est engagée à reprendre les baux

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et le centre hospitalier de Bar-le-Duc à lui verser la somme

du 25 mai 2007 : MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 145-1 I du Code de commerce, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du dit Code s'appliquent " 2o aux baux

MOTIVATION Le bail conclu entre les parties a pour usage exclusif celui 'd'hôtel-bar-restaurant'.

ont fait l'objet de cession et de renouvellement.divers ; Par acte du 02.04.2002, Madame Z... a été informée du transfert des droits résultant des baux à la SNC.

Le 3 juin 2005, la Sci Span a donné à bail commercial à Mme [I] épouse [S] un immeuble sis [Adresse 1] destiné à l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant moyennant un loyer annuel de 66 000 euros payable

COUR D' APPEL D' ANGERS 1ère CHAMBRE A VJ / IM ARRET N 83 AFFAIRE N : 07 / 01318 Jugement du 24 Mai 2007 Tribunal paritaire des baux ruraux d' ANGERS no d' inscription au RG de première instance

[B] a effectué une prestation musicale les 25 et 26 août 2012 au sein du bar [12] comme l'établissent les différentes pièces produites aux débats (pièces 11 à 13).