Mme C, née le 27 septembre 1984 à Simboussa Badjini Est (Comorres), est entrée en France le 19 octobre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour dispensant de titre de séjour, valable du 2 octobre 2014

A, ressortissant comorien né le 10 mars 1991 à Nioumadzaha Badjini Est (Comores), est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2010 selon ses déclarations.

exercice domiciliés es qualité au siège : [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Stéphane BONNET, membre de la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Delphine BALDINI

Grande Instance de PARIS - RG n° 14/13787 APPELANT Monsieur [G] [M] [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Alexandra BALDINI

émises par le bureau de contrôle, notamment : 1) résidence Les Ficus à Goyave ; 2) résidence Safran à Goyave ; 3) résidence Les jardins De Moreau ; 4) résidence Les Saules à Goyave ; 5) résidence Les baleines

SWISSLIFE PRESTIGIMMO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 substituée à l'audience par : Me GOELEN Elisabeth, même cabinet

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 138 - N° du dossier 20240801 Plaidant : Me Fabienne BALADINE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Franck LAFON, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20150063 vestiaire : 618 Représentant : Maître Fabienne BALADINE

SWISSLIFE PRESTIGIMMO [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 substituée à l'audience par Me Emmanuelle GUICHETEAU INTIMES

Entreprise Générale de Négoce", en provenance de clients désignés (textiles BELMONT, PORCHER Badinière et AYRTON SAINT VULBAS) avaient été refusées "pour des raisons techniques et d'exploitation selon

: Jugement du 30 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03970 APPELANTE Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE Représentée par Me Alexandra BALDINI

Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Antoine COMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0638 substitué par Me Camille SOULEIL-BALDUCCI

en litige souscrits par celle-ci étaient destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers en nature de logement existant avec / ou sans travaux, situés respectivement à Ouistreham (14150), Badinières

Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 138 - N° du dossier 20250306 Plaidant : Me Fabienne BALADINE

Représentant : Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 21021 - Représentant : Maître Fabienne BALADINE

SIRET : 582 142 816 [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Nancy FAUCHART de la SELARL CLF AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 138 - N° du dossier 20240301 Plaidant : Me BALADINE

Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 9823 - Représentant : Maître Fabienne BALADINE

BIERMANN, en présence de Mme BALDUCCI, greffière stagiaire, ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement