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2 267 résultats pour « Article Sommaire Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.

Source officielle

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CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0db

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[X], qualifiés de 'sommaires' par l'expert, n'avaient en rien modifié la structure du pavillon et ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92179

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00571_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00133_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c022445a086e2bcedd11

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et la société Cofidis au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde284ab804ec05d6c880ab

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, fins et conclusions contraires ; - condamner la société Centrale solaire des canaux au paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9260d41e0057d43e588

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, l'intimé invoque l'article 1235 alinéa 1 ancien du code civil pour réclamer la répétition des échéances indûment versées à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a328

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

A... coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant décembre 2005, à Labourgade, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c033

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01280_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20136_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602601c1a56b8e1651fb3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L622-16 du code de commerce, en sa version applicable au litige, définit comme suit les pouvoirs du juge-commissaire en matière de vente de bien immobiliers: 'Les ventes d'immeubles ont lieu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C, représenté par la SARL cabinet Briard, conclut aux mêmes fins et demande en outre à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CA

Chambre 2 A

6352368b8c924eadffcc4707

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00466_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

Source officielle