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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03066_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielleChambre 2 A
63007946521ab1c563ce096b
19 août 2022
19 août 2022
En effet, la clause est applicable de plein droit et comme l'oppose la SCFF, le bail n'est pas soumis à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014 - selon lequel, à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03505_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd6
17 avril 2002
17 avril 2002
000 Francs (914,69 Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.
Source officielleChambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60350a719a7ba9373cc04ea4
29 juin 2016
29 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - prononcer que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc96
27 avril 2023
27 avril 2023
la société [8] au sens de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, - condamner, par application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [6] à la garantir de l'ensemble des
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56e81a7b805de12b45c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[X] [S] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc8c
27 avril 2023
27 avril 2023
du travail le 6 mars 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616282337a007b88ee1566df
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0b1cd28a275e6bd903
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a387
28 mars 2006
28 mars 2006
1315 alinéa 2 du Code Civil, il n'incombe pas aux consorts D... " de rapporter la preuve du défaut de règlement du solde du prix " (!)
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0bc
4 avril 2023
4 avril 2023
Il sera par ailleurs condamné à payer aux intimés la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande
Source officiellePage 5 sur 13