du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, - autorisé tout copartageant intéressé à faire

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

, R311 ' 1 et suivants et R322 ' 15 du code des procédures civiles d'exécution: ' l'a débouté de sa demande de vente forcée et de toutes ses autres demandes en considérant, qu'il ne démontrait pas le

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

[L] [D] soutient au visa de l'article L.8221-5 2° et L.8223-1 du Code du travail que de nombreuses heures supplémentaires ne lui ont pas été payées alors qu'il transmettait ses bons d'intervention et ses

L. 111-8, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 19 du code des procédures civiles d'exécution et 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars

1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

Une ordonnance du 5 juin 2024 de madame la présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel autorisait l'assignation à jour fixe.

-1 et suivants du même code.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.