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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
616359d51416be03751aa408
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L 420-1 et suivants de code de commerce, -condamner la SAS Noirot à lui payer la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Le poids unitaire des transformateurs était de 39 tonnes pour le 30 MVA et de 14 tonnes pour le 8 MVA (article 2).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 380-2 du même code prévoit l'assujettissement à une cotisation subsidiaire maladie, assise sur les revenus patrimoniaux de l'assuré ; que l'article L. 380-2 du même code ajoute que lorsque les personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu des articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielle1ère chambre
653b5970502b828318c4e4a0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1103,1104 et suivants du code civil, l'article 113 et suivants du code civil - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la défaillance de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2024, la société QBE Europe demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2 et 1792-7 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603691dd676379349850eded
2 octobre 2015
2 octobre 2015
Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4120da87ff5e0112b7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A défaut condamner la société Yllis à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e55c4cf860008dff542
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Pour statuer comme il l'a fait le tribunal a tout d'abord : ' rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil dont il résulte que le point de départ de la prescription quinquennale régissant
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Considérant que l'envoi a été fait comme portant sur des marchandises de plus de 3 tonnes, alors que le poids effectif se situait entre 2 600 et 2 800 kgs, l'erreur résultant de ce que lors de la pesée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
31 janvier 2018
au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2017, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
27 mai 2026
En tout état de cause, - condamner l'appelant à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
27 mai 2026
l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
27 mai 2026
l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
Par ailleurs, l'article L. 233-3 du code de commerce dispose que : I "- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b1d9e4ea48318f5ae5a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b149e4ea48318f5ae58
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens selon l'article 699 du même code.
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