SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019

articles L 741-1, L 741-2 du code de la consommation, Constater l'effacement de sa dette à l'égard de [N] [X], Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec [Y] [L

du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière

[G] et Mme [I], situé [Adresse 4], au prix net vendeur minimum de 370.000 euros, rappelé qu'en application de l'article R.742-24 du code de la consommation, le notaire chargé de la vente remettra la quote-part

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du statut de journaliste Aux termes de l'article L.7112-1 du code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'appelante qui sucombe en son appel sera rejetée.

Madame [G] [X] [Adresse 6] [Localité 1] Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 11 mars 2020, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, - chiffré la créance de l'Association diocésaine d'Ajaccio à la somme totale de 1 565 950 euros sauf mémoire outre

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

905-1 du code de procédure civile.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

[C] [N] a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et assigné devant le tribunal de grande instance de Paris l'agent judiciaire du

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, de : à

[V] à lui verser la somme de 3 500 euros d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

481-1 du code procédure civile, R.1455-12, L.4624-7-1- et R.4624 - 45 du Code du travail.

[N] à verser à la société Microsoft France la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.