AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article
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Pôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du code du travail).
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