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107 résultats pour « Article R220-11 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a3e3328fa00087a272e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a363328fa00087a272a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du code du travail).

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

4, 5, 9,12 du code de procédure civile, des article 378 et suivants du code de procédure civile, 563, 565 du Code de procédure civile, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6ced30a8f5617382fe

Appel

8 février 2013

8 février 2013

-Dire et juger que la qualification d'EPERS impose l'application de l'article 1792-4 du Code civil , -Dire et juger que les dispositions de l'article 1792-4 du Code Civil sont d'ordre public et exclusives

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d54788aac83189ea11c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[M] à leur payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

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2ème CH - Section 1

628490ab498a54057d102fd6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables l'intervention

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Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1d93bcaf505db6968ac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

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4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

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Pôle 1 - Chambre 3

642e75c48b510604f5bc1ddc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 11 août 2021 par lesquelles la société Nine Street, appelante, invite la cour, au visa des articles 143, 232, 263, 563, 943 du code de procédure

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CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Condamner la société A qui le tour Production à verser à Mme [Z] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 11.

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CA

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les conséquences financières de la rupture S'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

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