MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine du tribunal : Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, 'le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 8° Aux décisions

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

R142-20-2 du code de la sécurité sociale- et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

R142-20-2 du code de la sécurité sociale- et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

R 142-6 du code de la sécurité sociale du fait du silence de la commission.

La SAS AXELIS INTERIM soulève, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W], au visa des articles 932 du code de procédure civile, et R 142-28 du code de la sécurité sociale, en

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

Elle fait valoir que par application des dispositions de l'article R 142-12 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : ' Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du

R 142-1 A du code de la sécurité sociale, In limine litis, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de la société [5] - déclarer recevable le recours introduit

majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.

sociale de la Nièvre n'a pu statuer qu'en dernier ressort, contrairement aux mentions portées sur ce jugement, le seuil d'appel étant fixé à 4000 € par l'article R. 142-25 §1 du code de la sécurité sociale

Le tribunal a notamment jugé que le courrier susvisé du RSI en date du 5 octobre 2017 ne constituait pas une décision au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

R 142-12 du code de la sécurité sociale et 43 du code de procédure civile, doit être considéré comme 'employeur' l'établissement de Rungis où le salarié travaille, qui fonctionne de manière autonome et

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement