En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

L. 1235-3 du code du travail, condamner la société Cabanès Assurances à lui payer les sommes suivantes : -19 229,76 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L.1235-3 du code du

[O] 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, -Condamner la SARL PARC VUILLIER aux entiers dépens Au soutien de ses prétentions,

Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Le contrat de travail de Melle Christelle X..., elle aussi recrutée comme responsable d'exploitation, classification CA2, en 2002, décrit en son article 3 trois types d'attributions, non limitatives, qui

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

L.'1233-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du

[D] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens exposés depuis la requête prud'homale de M.