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214 résultats pour « Article R114-31 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

R144-10 du code de la sécurité sociale ;   Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94636

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603247df1cc19f7ddd011cbb

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par application de l'article R.711-1 du code de la sécurité sociale, les marins relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale institué par le décret-loi du 17 juin 1938 et géré par l'ENIM.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94646

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

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CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

ne pouvait se substituer à la décision de la caisse prévue à l'article R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f124

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

R. 742-39 du code de la sécurité sociale.

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CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045e2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet

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CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au paiement des éventuels frais d'expertise.

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CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae98

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Patrick Z...en invoquant les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

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CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

D173-19 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94628

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec

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CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dead

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003portant règlement de retraites pour la Caisse nationale sont rédigés dans les mêmes termes, dans le second article la

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b810cd1fb03057d9a4f25

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A l'audience, le Tribunal a désigné en qualité de consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale le Docteur [F] [X], expert près la Cour d'Appel

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