d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

d'imposition est irrégulière en ce que le contrôle a excédé la demande de renseignements prévues par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, procédure qui n'est pas applicable au contrôle des

L. 10 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu ; les éléments portant sur l'assistance internationale ne lui ont pas été communiqués ;

Ils ne se fondent plus sur l'application combinée des articles L. 80 A du livre des procédures fiscales et des deux réponses ministérielles, dites réponse [H] et réponse [E], publiées aux JO des 3 mai

Si la société se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction n° 98-047-T34 du 18 mars 1998, les paragraphes qu'elle cite ne comportent pas une interprétation

R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général des

En application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration de démontrer tant l'existence et le montant de ces revenus que leur appréhension

Aux termes des alinéa 1 et 2 de l'article L169 du Livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur du 25 octobre 2018 au 01 janvier 2022 ici applicable, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 47 A du livre des procédures fiscales.

[S] demande à la cour d'appel de : Vu l 'article 787 B du Code général des impôts, Vu l'article L 208 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'état de la

L 16 B du Livre des procédures fiscales et au regard de la jurisprudence qu'ils citent de la CEDH ; Mais considérant, 1)Que l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoyant aucun

par l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était manifestement disproportionnée au regard du risque de fraude fiscale insuffisamment démontrée par l'administration et, en cela, violait l'article

Réponse de la cour Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant