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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02391_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 115-1 et R. 142-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'absence de dispositif de recueil des eaux pluviales, la gestion
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société I.D.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme, cette diffusion était, en tout état de cause, sans influence sur son caractère exécutoire qui, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2ba
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[N] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel; - 1.200,00 €,sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Source officielleChambre 4-8a
66a9d37c05566a2f16fd86d7
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et à lui verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L'URSSAF PACA fait valoir, s'agissant de la procédure d'échantillonnage, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007,
Source officielleChambre civile 1-2
65a7864a8121050008662fa6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[B] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens. Aux termes de ses conclusions signifiées le 6 décembre 2022, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdac29b1206a0548f370a1e
24 mai 2019
24 mai 2019
Il précise qu'après l'exercice du droit d'alerte non suivi d'effet, il a agi sur le fondement de l'article L. 3313-2 du code du travail et a obtenu la condamnation de l'employeur à rembourser les frais
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20bc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 114-14 à L. 114-16, R. 243-59 R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e08c4cf860008dff51c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des articles 10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 132, 906, 954 du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil du code civil, de : - rejeter les pièces adverses n°33 à 38 libellées comme suit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a5148
28 avril 2022
28 avril 2022
des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ; Qu'aux termes de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.
Source officielleSociale B salle 3
689acc328a5703d75a6685bd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1104 du code civil et L 1222-2 du code du travail -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité
Source officielle1re chambre civile
691ef2320faf9858cdfaf3a1
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
SAS ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONINGc/Monsieur Q
5fd9237f9b3e940249d6648f
27 mai 2020
27 mai 2020
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 5 sur 9