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95 résultats pour « Article L6327-3-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

700 du code de procédure civile, - débouter Pôle emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

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Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2cde

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

F à 21, 19 € X80 heures = 1695, 20 € MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 4121-2 du Code du Travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b0330aaf1698e52e8e259b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

considérées comme moyennes, - 3 jours au maximum dans les semaines considérées comme faibles.

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CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

et 3 : que l'employeur reconnaît l'existence d'une erreur sur les bulletins de salaire, tout en soutenant qu'il n'en est résulté aucun grief pour la salariée (dans la mesure où l'article 3-2-2 de la convention

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3c

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

au regard des articles L3251-1 à L3251-3 du Code du Travail, qui limitent les possibilités de compensation aux dettes non contestées, et au regard des règles sur la quotité saisissable du salaire, - le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b8304

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

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CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e52

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans le cadre d'une exécution de bonne foi du contrat, l'employeur doit veiller à respecter les obligations légales prévues aux articles : - L6321-1 du code du travail qui prévoit : 'L'employeur assure

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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