AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
700 du code de procédure civile, - débouter Pôle emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article
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Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
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