AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
) ». 16- L'article L.114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce et visé expressément par les conditions générales produites par la Mutuelle, régit la prescription dans les
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14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution et L. 211-20 du code monétaire et financier, de : - la déclarer recevable et fondée en son appel ; y faisant droit, 1) In limine litis, sur l'exception d'incompétence
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