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97 résultats pour « Article L621-18-1 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

) ». 16- L'article L.114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce et visé expressément par les conditions générales produites par la Mutuelle, régit la prescription dans les

Source officielle

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CA

14e chambre

627df9940d41e0057d43e812

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du code des procédures civiles d'exécution et L. 211-20 du code monétaire et financier, de : - la déclarer recevable et fondée en son appel ; y faisant droit, 1) In limine litis, sur l'exception d'incompétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba7271b06820ce16e0f

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f61

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les article L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

monétaire et financier, en date du 31/01/2024.

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

monétaire et financier, et de l'article L 3253-15 du code du travail, de : « Statuant sur l'appel principal formé par Monsieur [N] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le juge

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CA

Chambre Commerciale

6868b5199508abe851204616

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE-ALPES Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de

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CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

aux présentes, Vu les articles 15, 16, 455 du code de procédure civile, Vu l'article L622-25-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger

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CA

Chambre Commerciale

696b59f7cdc6046d47a0ded2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.

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CA

16e chambre

603308a2ce9fa77af7a7f76c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS [Localité 4], agissant poursuite et

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L 313-23 et suivants du code monétaire et financier au titre de bordereaux [O] en date du 11 janvier 2007 ; Considérant que, conformément à l'article L 313-24 alinéa 1 de ce code, la société civile

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CA

12e chambre

5fd938b7957a3f1db436dee2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment

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CA

8e Chambre C

615e0e05c25a97f0381f516a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

En conséquence et par application de l'article L622-22 du Code de Commerce, sa créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de PRC, dans les termes du dispositif. 4.

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CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f392a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des articles 1134 et 1147 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

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Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Ils concluaient, avant la réouverture des débats, au vu des articles L 321-1, L 321-1-1 du code du travail : à l'infirmation du jugement contesté du 8 juin 2004 au débouté de toutes les demandes des

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