L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

dans les lieux seront traités conformément à l'article L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à application des articles L433-1 et suivants, et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamné

R 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et d'un serrurier, Rappelle, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures

si nécessaire, sous astreinte de 150 euros par mois de retard; - d'être autorisée à faire enlever les meubles selon les dispositions de 1'article l433-1 du code des procédures civiles d'exécution,

SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du

modalités prévues aux articles L.433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; *condamné Monsieur [W] à payer à Madame [O] une indemnité d'occupation d'un montant

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".

étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'

par application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.