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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90448
11 mars 2013
11 mars 2013
L'Association AGSEA demande paiement par chacun des appelants, de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Motifs de la décision : Le principe « à travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par ailleurs, en application de l'article L 212-5-1, devenu L3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.
Source officielle15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce, devenu depuis l'article L3123-6, le contrat de travail
Source officielle6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
L321-13 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L3141-28 alinéa 1er du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, et de l'article 1184 du Code Civil.
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2ce6
20 mai 2015
20 mai 2015
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage
Source officielleSociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2934
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu de l'article L3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui doit être écrit, mentionne la qualification
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L1224-2 du code du travail dispose cependant: Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033d27ab07bde8479b2bc44
24 mars 2017
24 mars 2017
Attendu qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription.
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034888b2a7ed475e034a3cf
23 novembre 2016
23 novembre 2016
antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032a86135ebc6203d9a411a
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L3121-11 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 13