L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique

la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence à la date de sa séance de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2) et 3), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

soit bien la personne concernée par la demande de naturalisation et sous réserve, en application du 2° de l'article L311-5 du même code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité

part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de pause » impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise en séquences distinctes

[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’en application des dispositions du d) de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration

publique ou à la sécurité des personnes, protégées par les dispositions du d) du 2°) du I de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni à la recherche et à la prévention

et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.