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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
631ade5df575634f1371ef6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
11 juillet 2023
comme portant atteinte à son activité, c'est-à-dire à son honneur et sa considération, au sens du délit de diffamation défini à l'article 29 de la loi 1881 sur la presse.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
L231-2 du code de la construction et de l'habitation].
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L221-3 du code de la consommation s'appliquent aux contrats interdépendants dit que la société Locam ne rapporte pas la preuve du respect des obligations prévues par le code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
17 octobre 2014
un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de
Source officielle3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[W] de leurs demandes, - les condamner au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur
Source officielleChambre 3 A
62848f97498a54057d102d67
16 mai 2022
16 mai 2022
L217-9 et suivant du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
20 mai 2026
1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
[V] ne peut donc se prévaloir d'un défaut de délivrance conforme , ce par application de l'article L211-7 du code de la consommation; la charge de la preuve lui incombe, l'expertise amiable n'est pas contradictoire
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En sa décision, le premier juge : a écarté l'exception d'incompétence basée sur l'article L221-3 du Code de la consommation car l'achat de mobilier de bureau d'une cuisine pour équiper le siège social
Source officiellePage 5 sur 22