L434 ' 1 et L434 ' 2 du code de la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

du Code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat

L311-6 de ce code.

La commission relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec recouvrement direct.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard

du Code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

du Code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail et d'un syndicat

R.142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail

Assurances Mutuelles à payer la somme de 2 500 euros à Mme [W] au titre de 1`article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Maître Bourgin, - rejeté les autres demandes