CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

89 résultats pour « Article L1524-5-3 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Page 5 sur 5

← Précédent
Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea006a

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Cette demande sera donc rejetée comme mal fondée. 5.'

Source officielle