de l'article 700 du code de procédure civile.

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

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leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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