Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1224-1.

L1224-1.

Il critique la décision du conseil de prud'hommes qui a rejeté sa demande, faisant valoir que l'absence de transfert des produits commercialisés n'est pas une condition de l'article L1224-1 du code du

de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

délai de prescription ne soit susceptible de courir, -l'action de la Caisse de garantie entrait bien dans les prévisions du premier alinéa de l'article L114-1 du code des assurances et que seule la prescription

[N] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail, - ordonner au besoin, la mise en cause de l'IMFPA, - condamner Monsieur [W] [U] [Y] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L1224-1 du code du travail, - ordonner au besoin, la mise en cause de l'IMFPA, - condamner Mme [R] [Y] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.

L1224-1.