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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-9
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f66
21 juin 2018
21 juin 2018
de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété
Source officielle11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L 622-21 et L 622-22 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
6262488bb1a50c277d4c5cee
21 avril 2022
21 avril 2022
liquidation de l'astreinte comme étant prescrite par application de l'article 2224 du Code civil, ou, subsidiairement, comme étant injustifiée dès lors que M.
Source officielle3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
659e48a8553798000884734c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile et à verser à la SA AVIVA ASSURANCES la somme de 3 000 € au même titre, - déboute la SA BPCE IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle9e Chambre B
6162ec206c9bddc8258475a1
31 mai 2012
31 mai 2012
000,00 € (VINGT DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à raison de la violation des dispositions des Articles L.2411-1, L.2411-5, L.2411-8 et L.2421-3 du Code du Travail
Source officielle16e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] aux dépens de l'instance comprenant les frais du procès-verbal du 22 juin 2012 et à la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
21 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, entré en vigueur le 26 janvier 2023, a créé un article 15-5 au code de procédure pénale prévoyant
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas
Source officielle2ème Chambre
64a7afbe3bcaf505db6964b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
code civil, Vu l'article L124-1-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la SCI [R], le syndicat des copropriétaires [Adresse 13] et la société
Source officielle1ère Chambre
631834fd0876004f131a611a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article
Source officielle6ème Chambre
5fde1b73384af0b899a3fae1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
et d'appe|, distraits au profit de Me Laurent Z..., avocat à Lyon, qui sera admis au bénéfice de l'artic|e 699 du code de procédure civile ; 5°/ confirmer pour le surplus le jugement attaqué
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Sur la nullité du contrat pour violation de dispositions du code de la consommation ou pour dol: En vertu de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010 : '
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b758
24 janvier 2023
24 janvier 2023
code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive sera supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
13 mars 2014
L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
19 novembre 2007
19 novembre 2007
ARTOIS DEVELOPPEMENT de ses prétentions, -condamner la société d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 5 sur 8