9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamner la société Tapis Saint Maclou à payer à la Société FRF2 – Khepri 1, la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

[S] dans sa coopération avec les organes de la procédure était clairement établie au sens des dispositions de l'article L653-5 5° du code de commerce. 2°) Le détournement ou la dissimulation de tout

et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

suivants du code civil, Vu les articles L112-2, L.113-5 et L141-4 du code des assurances, RECEVOIR la société [J], en son appel et la déclarer bien fondée ; DECLARER Madame [R], [N], [Y],

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

Sur le licenciement - Sur la nullité du licenciement L'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de

de l'article L112-6 du code des assurances.

1103, 1104, 1188 et 1231-1 du code civil et des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à' nouveau : 1/ Sur le

D 3253-5 du code du travail.

juges, - Condamner Madame [U] [E] par application des articles L653-5 et L653-8 du code de commerce, à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

violation des dispositions de l'article L1126-10 du code du travail

La délégation de gestes de soins La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique, (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par

Mme [B] est condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Cette illégalité résulte également des articles L1121-2, L1132-1 à L1132-4 du code du travail et de l'article L1351-1 du code de la santé publique.