699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- écarter l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.

la requête de la Sa Intrum Debt Finance Ag ; - condamné la Sa Intrum Debt Finance Ag aux dépens et à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 avril 2010, BNP Personal Finance, demande à la Cour de: - déclarer irrecevable la demande de M. et Mme

SUR CE, Sur la recevabilité des éléments de preuve Mme [L] [C] fait valoir, sur le fondement du droit de la défense et de la présomption d'innocence (article 9-1 du code civil, Déclaration de l'Homme

Concernant les intérêts, ils s'estiment fondés à solliciter le bénéfice des intérêts au taux légal majoré conformément aux dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier.

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

l'article 1147 du Code Civil.

[T] [V] à verser à la société SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

à lui régler la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Il résulte d'autre part des dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale, non modifié depuis la codification du décret du 27 octobre 1997, que la demande de liquidation des droits

L'appelant se prévaut de la nullité du bon de commande fondée sur la violation des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation au moyen tiré de l'absence d'information suffisante sur le

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L113-1 et L112-4 du Code des assurances, 1188 et 1190 du Code civil et articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; - infirmer les chefs du jugement critiqué ; Statuant à nouveau : -

notifiée par la caisse le 21 mai 2018 pour un montant de 1 000 € sur le fondement de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire la condamnation de la société ARIAL intimée à lui verser 32600 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier (pension CNAV