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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
11 juin 2014
Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
625bae7e44cde4277d1bd65e
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a6
14 février 2007
14 février 2007
de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603385957d29c338fd4e4998
30 mai 2017
30 mai 2017
[O] [E] [Z], se disant né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Congo), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et rejeté ses autres demandes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63b6779ea853827c9026d287
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-3
69731d37cdc6046d4763fe4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " () II. - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 211-3 ; / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
II.1 et II.2 du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune approuvé le 17 novembre 1999 compte tenu de la cote d’implantation des constructions et de la voie interne, de même que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 708